Conditions générales de vente

1. Généralités
Les conditions énoncées ci-après font partie intégrante du marché. Des conditions du Client contraires ou différentes de celles-ci ne seront valables que si elles sont reconnues et acceptées par nos soins de manière expresse et par écrit. Des conditions d’achat éventuelles du Client sont réfutées par les présentes conditions. Elles n’auront pour nous aucun caractère d’obligation même dans le cas où elles n’auraient pas fait l’objet d’un refus d’acceptation formel de notre part lors de la passation du marché. En cas de manquement à nos conditions et notamment dans le cas où le Client ne respecterait pas des échéances de paiement, nous serons alors en droit de suspendre, en totalité comme en partie, l’exécution de commandes dont l’exécution n’aurait pas encore commencé, jusqu’à ce que les conditions concernées soient satisfaites. Des stipulations annexes ne seront valables que dans la mesure où elles seront confirmées par écrit.

2. Prix
Nos prix s’entendent départ usine. Dans le cas où les indices servant de base au calcul des prix se modifieraient d’ici la date de la livraison, par exemple par suite d’augmentations de prix ou de salaires, nous nous réservons la possibilité de réviser nos prix en correspondance. Nos prix en vigueur le jour de la livraison seront applicables aux commandes pour lesquelles il n’aurait pas été passé de convention de prix précise. En cas de livraisons partielles, chacune de celles-ci sera facturée séparément. Le montage, le raccordement et la mise en service ne sont jamais compris dans les prix.
Pour l’envoi des factures, qui sont émises exceptionnellement sur le souhait du client sous forme de document papier, nous facturons 5 Euro par émission de la facture.

3. Conditions de paiement
Sauf spécification contraire, nos factures sont payables à réception sans escompte. Le paiement n’est considéré comme effectif que lorsque nous sommes crédités en totalité. Pour la première affaire, un paiement comptant est exigé soit par chèque sous huit jours après expédition de la marchandise, soit par un envoi contre-remboursement. Toute dérogation spéciale devra faire l’objet de notre accord écrit. En cas de retard ou défaut de paiement, l’application de pénalités se fera selon les dispositions de la loi « NRE » du 15 mai 2001, articles L441-6c.com et L441-3c.com Les frais de recouvrement et de contentieux resteront à la charge de l’acheteur.

4. Réserve de propriété
Nos livraisons sont effectuées exclusivement avec réserve de propriété. L’Acheteur ne deviendra propriétaire des marchandises et fournitures que lorsqu’il se sera intégralement acquitté de toutes les obligations qui lui incombent en rapport avec nos livraisons de marchandises. Le traitement, la mise en oeuvre ou la transformation de marchandises livrées par nos soins s’effectuent toujours en notre nom sans que ceci entraîne pour nous des engagements ou des obligations. Nous serons en droit de prononcer une annulation et de reprendre les marchandises si l’Acheteur manque à ses obligations. Pour pouvoir reprendre des marchandises et faire valoir une réserve de propriété il ne sera pas nécessaire de dénoncer le marché. Le fait que des marchandises soient reprises ou qu’une réserve de propriété soit faite valoir n e signifie par pour autant que le marché correspondant est résilié. En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard de son acquéreur. Il appartiendra à l’Acheteur de nous informer immédiatement de toute menace de saisie ou de saisie effectivement opérée ou de toute autre atteinte préjudiciable portée à nos droits du chef de tiers et notamment de l’existence de cessions globales. L’acheteur prend à sa charge tous les risques de perte ou de détérioration, dès la mise à disposition, même pour cas fortuit ; fait d’autrui ou force majeur.

5. Caractéristiques dimensionnelles et autres grandeurs techniques
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif. Les caractéristiques et performances étant constamment perfectionnées, nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment des modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses marchandises.

6. Modèles, maquettes, gabarits et échantillons
Les modèles, maquettes, gabarits et échantillons que nous réaliserions à la demande de nos clients restent notre propriété, même dans les cas où nous leur aurions facturé une participation aux frais d’étude et de développement, jusqu’à ce que toutes les créances correspondantes en faveur de nos commettants aient été payées. Les échantillons qui nous sont envoyés pour l’exécution de commandes sont entreposés dans nos locaux aux risques et périls de leur propriétaire. Ils ne sont en aucune façon assurés par nos soins.

7. Emballage et livraison
Nos marchandises sont emballées, à notre appréciation, dans les conditions couramment pratiquées sur le plan commercial. L’expédition de nos marchandises est effectuée aux frais de l’Acheteur. Sauf stipulations contraires, nous disposons de la plus entière latitude quant au choixdu mode d’expédition, du type de transport, sans encourir à ce niveau la moindre responsabilité. Le risque du transport est dans tous les cas assumé par l’Acheteur. Si la livraison a été effectuée conformément aux conditions de la commande, nous nous réservons la possibilité de facturer des frais de constitution de dossier raisonnables en cas de réexpédition.

8. Délais de livraison et empêchements à la livraison
Les indications fournies par nos soins en matière de délais de livraison doivent toujours être considérées comme ayant un caractère approximatif. Dans le cas où un délai de livraison ayant caractère d’obligation et d’engagement serait exceptionnellement convenu, ce délai commencera à courir à compter de la date de la confirmation de la commande, mais pas avant que tous les détails de son exécution n’aient été mis au point. Le non-respect d’un délai ou d’une date convenue ne peuvent en aucun cas justifier de pénalités de retard. Un droit à la résiliation de la commande ou du marché n’existe pas dans la mesure où le retard de livraison nous est imputable. Dans le cas où la livraison serait impossible, l’Acheteur ne pourra faire valoir à notre encontre des droits à la réparation de préjudices causés que dans la mesure où la responsabilité de cette impossibilité nous incombe effectivement. Le dédommagement en réparation du préjudice causé est limité à 10% de la valeur de la fraction de la livraison qui, par suite d’une telle impossibilité, ne peut pas être mise en service dans les conditions qui lui correspondent. Dans le cas où notre entreprise subirait des cas de force majeur de grève, de lock-out ou d’empêchements dont la survenance était imprévisible, indépendants de sa volonté et sur lesquels elle n’avait aucune possibilité d’action, l’Acheteur pourra nous demander si nous voulons résilier le marché ou si nous pouvons effectuer la livraison dans un délai raisonnable. Le client ne pourra en aucun cas nous rendre responsables de dommages ou de préjudices qui seraient causés. Des livraisons partielles sont possibles.

9. Réclamation pour vices et défauts et garantie
Des réclamations éventuelles pour vices ou défauts doivent être immédiatement effectuées et il est exclu qu’elles puissent être prises en compte si elles ne nous sont pas parvenues dans les deux semaines après la réception de la livraison concernée. Ceci s’applique notamment aux réclamations portant sur l’aspect extérieur et le caractère complet de la livraison. Il ne sera plus possible de les faire valoir une fois écoulé le délai imparti. Il est cependant encore possible de faire valoir, après la venue à expiration du délai de réclamation, d’autres vices ou défauts dans la mesure où il n’aurait pas été possible de les détecter, en dépit d’examens et de contrôles poussés, au cours de délai en question. La réclamation correspondante devra être immédiatement formulée, une semaine cependant au plus tard après la découverte de la déficience, en arrêtant immédiatement le montage des éléments concernés dans les machines ou des appareils. Il devra nous être accordé la possibilité de contrôler et de nous assurer du bien-fondé de la réclamation. Aucune modification ne doit être apportée, sans notre autorisation expresse, à l’élément faisant l’objet d’une réclamation, nous peine de la perte du bénéfice de la garantie. Nous pourrons, selon notre libre choix, remettre gratuitement en état les pièces défectueuses ou les remplacer gratuitement par permettraient pas de résoudre le problème, le client pourra, à son choix, réduire le prix ou résilier le marché. Dans le cas où nous aurions donné pour nos produits une garantie de fonctionnement irréprochable, celleci ne leur sera applicable que dans la mesure où il seront utilisés dans des conditions conformes à leur destination, où les valeurs fonctionnelles fixées seront respectées et où leur montage aura été effectué dans les règles de l’art. L’usure naturelle ainsi que d’autres causes sur lesquelles nous n’avons aucune possibilité d’action, telles qu’une utilisation incorrecte, des sollicitations excédant les limites permises, des surcharges etc. nous dégagent de toute responsabilité. L’Acheteur dispose, dans le meilleur des cas, de droits de recours légaux dans la mesure où il n’a pas passé avec sont client de conventions allant au-delà des droits en matière de réclamations pour vices et défauts qui ui sont conférés par la loi. La restriction précitée s’applique à la proportion du remboursement des dépenses qui ont été nécessaires pour le renouvellement de la prestation d’origine.

10. Réparation de préjudices causés
Il est exclu de pouvoir faire valoir des droits à la réparation de préjudices causés, dans la mesure où ceux-ci ne seraient pas obligatoirement acquis comme par exemple dans des situations telles qu’une intention délictueuse, une négligence grossière, des atteintes à la vie, l’intégrité physique ou la santé d’autrui, un manquement grave à des obligations contractuelles ou le bénéfice de droits à la réparation de préjudices causés conformément à la loi sur la responsabilité en matière de produits.

11. Marchés de caractère permanent et commandes sur appel
En cas de passation de marchés de caractère permanent portant sur un laps de temps relativement long, ou de commandes sur appel, l’appel et les spécifications correspondantes doivent nous être communiqués pour des quantités mensuelles sensiblement identiques. Dans le cas où un appel ou des spécifications ne nous serai(en)t pas communiqué(e)s en temps utile, dans un délai imparti par nos soins, nous serons alors en droit, ayant en l’occurrence tout pouvoir de décision, soit d’effectuer des livraisons sans appel et de facturer les prix applicables au moment de la livraison, soit, après une mise en demeure d’avoir à le faire dans un délai donné resté sans effet, de réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution ou carence ou de résilier la partie non encore exécutée du marché.

12. Juridiction de compétence
Pour tous litiges, seul le tribunal du siège du vendeur sera compétent.


BERNSTEIN S.A.R.L., Hans-Bernstein-Str. 1, 32457 Porta Westfalica, Deutschland

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